Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Visio-Nerf.
Le site Internet Visio-Nerf est un service de :
- la société : SARL GUILLET Olivia
- Nom du dirigeant : Olivia Guillet
- située à : 2 rue de Suède, porte Océane, Bloc 3 56400 AURAY
- adresse URL du site : https://www.visio-nerf.fr/
- adresse mail : contact@olivia-guillet.com
- téléphone : 06.58.72.13.00
- Siret : 93019623300017
- N° TVA : FR31843870486
- Assurance responsabilité civile professionnelle : Medinat, 8 rue de Grande-Bretagne, 77300 FONTAINEBLEAU
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
2. Conditions générales d'utilisation du site
En naviguant sur le site Visio-Nerf®, l’utilisateur accepte d’être redirigé vers d’autres sites internet, notamment le site olivia-guillet.com, plateformes, réseaux sociaux (liste non exhaustive).
3. Contenu et champ d'application
Les services et produits proposés sont décrits sur le site Visio-Nerf®. Les présentes CGV à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
Prestations de services d’accompagnement thérapeutiques et holistiques individuels ou collectifs lors de séances en cabinet et d’ateliers
De la vente à distance de produits numériques
Les services et produits proposés sont fournis dans la limite des possibilités et d’éventuels stocks.
Les visuels, photographies ou vidéos associés à la description des services et produits ne sont pas contractuels.
4. Modalités de vente
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le Centre Visio-Nerf se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande ou de la réservation.
Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire, carte bancaire via Stripe ou espèces, selon les prestations proposées.
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture.
6. Forfaits
Certaines prestations peuvent être proposées sous forme de forfait comprenant plusieurs séances à un tarif forfaitaire.
L’achat d’un forfait correspond à un engagement portant sur le nombre de séances indiqué au moment de la commande.
Une fois le forfait commencé, les séances non utilisées ne donnent pas lieu à remboursement, total ou partiel, ni à conversion en espèces, sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel du Centre Visio-Nerf.
En cas d’interruption du suivi à l’initiative du bénéficiaire, les séances restantes ne sont donc pas remboursables, sous réserve des droits légalement applicables.
Les forfaits doivent être utilisés dans la période de validité éventuellement indiquée lors de leur achat. À l’expiration de cette période, les séances non utilisées sont considérées comme échues et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire.
En cas de situation exceptionnelle empêchant durablement la poursuite du suivi, le Centre Visio-Nerf pourra examiner la situation au cas par cas.
Ces dispositions ne privent pas le consommateur des droits dont il bénéficie en application des dispositions légales impératives.
7. Annulation et report
Toute séance annulée ou reportée doit être signalée au Centre Visio-Nerf dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, au moins 24 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation tardive, d’absence non signalée ou de rendez-vous non honoré, la séance pourra être considérée comme due lorsqu’elle est incluse dans un forfait ou pourra être facturée lorsqu’elle fait l’objet d’une réservation individuelle, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de retard du bénéficiaire, la durée de la séance pourra être réduite afin de respecter les rendez-vous suivants. Le tarif de la séance restera dû.
En cas d’empêchement du Centre Visio-Nerf, le rendez-vous sera reporté à une date convenue avec le bénéficiaire ou, lorsque cela est nécessaire, les sommes correspondantes seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
8. Droit de rétractation
Lorsque la prestation est conclue à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque ce droit est applicable, d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut toutefois demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai.
Lorsque l’exécution de la prestation commence, à la demande expresse du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, celui-ci reste redevable du montant correspondant à la prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.
9. Droit de rétractation : réservations en ligne
Lorsqu’une prestation est réservée en ligne par un consommateur, le contrat est susceptible d’être considéré comme conclu à distance, y compris lorsque le règlement de la prestation intervient ultérieurement sur place.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le droit de rétractation ne s’applique toutefois pas dans les cas prévus par la loi.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les règles prévues par le Code de la consommation relatives au commencement d’exécution de la prestation s’appliquent.
Le Centre Visio-Nerf informe le consommateur des modalités d’exercice du droit de rétractation et lui fournit, lorsque cela est requis, le formulaire type de rétractation.
10. Non-remboursement des forfaits
Les forfaits de séances proposés par le Centre Visio-Nerf correspondent à un engagement sur un nombre déterminé de séances et bénéficient, le cas échéant, d’un tarif forfaitaire.
Sauf disposition légale contraire, les forfaits ne sont pas remboursables, en totalité ou en partie, lorsqu’ils ont commencé à être utilisés.
Toute demande d’interruption ou de suspension d’un forfait devra être formulée auprès du Centre Visio-Nerf. Les modalités applicables pourront être examinées au cas par cas, notamment en cas de situation exceptionnelle dûment justifiée.
Les séances non utilisées ne peuvent donner lieu à un remboursement ou à une conversion en espèces, sauf accord exprès du Centre Visio-Nerf ou disposition légale contraire.
11. Cadre de collaboration thérapeutique
Le travail d’accompagnement proposé par le Centre Visio-Nerf repose sur une relation de confiance, de respect mutuel et d’engagement réciproque.
Afin de garantir la qualité, la sécurité et la cohérence du processus thérapeutique, le Centre Visio-Nerf se réserve le droit de choisir les personnes avec lesquelles elle s’engage dans un accompagnement.
Cette sélection s’effectue toujours dans le respect de l’éthique professionnelle et ne repose sur aucun critère discriminatoire. Elle vise uniquement à s’assurer que la démarche proposée correspond aux besoins, aux attentes et aux valeurs de la personne accompagnée, ainsi qu’à la méthodologie spécifique utilisée au sein du cabinet.
En cas d’inadéquation constatée, le Centre Visio-Nerf pourra orienter la personne vers un autre professionnel ou une autre approche mieux adaptée à sa situation.
12. Consentement éclairé
Avant toute prestation, le bénéficiaire reçoit les informations nécessaires concernant la nature, les modalités et les limites de l’accompagnement proposé par le Centre Visio-Nerf. Il peut poser toute question qu’il juge utile avant de donner son accord.
Le consentement est recueilli au moyen d’un formulaire de consentement éclairé. Le bénéficiaire est libre d’accepter ou de refuser la prestation et peut demander l’arrêt de l’accompagnement à tout moment.
Le refus de signer le formulaire de consentement éclairé peut entraîner l’impossibilité de débuter ou de poursuivre la prestation lorsque ce document est nécessaire à son déroulement.
Les documents internes relatifs au bilan et à la progression de la méthode ne sont pas remis au bénéficiaire, sauf dans le cadre d’un changement de professionnel selon les modalités prévues par le Centre Visio-Nerf.
13. Bilan neuro-sensoriel en Reprogrammation Neuro-Sensorielle
Le rendez-vous de bilan neuro-sensoriel en Reprogrammation Neuro-Sensorielle® comprend l’évaluation complète du fonctionnement du système nerveux et la restitution orale des observations ainsi que des orientations de travail proposées.
Aucun compte rendu ou bilan écrit n’est remis à l’issue du rendez-vous, le retour se fait exclusivement de manière orale pendant la séance.
14. Gestion et protection des données personnelles
Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application. Les informations personnelles recueillies sur le site servent uniquement dans le cadre des besoins de l’activité du site (contact, informations clients, réservations, paiements, lead magnets, newsletters…).
Les données des utilisateurs/acheteurs sont traitées directement par Visio-Nerf® qui s’engage à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.
L'utilisateur/ acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.
Le site Visio-Nerf© utilise des cookies. L'utilisateur accepte leur éventuelle installation lorsqu'il navigue sur le site.
15. Propriété intellectuelle
Olivia Guillet est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le contenu du site Visio-Nerf®. Les acheteurs/ utilisateurs s'engagent à ne faire aucun usage de des documents du site, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Visio-Nerf® est une marque déposée auprès de l’INPI et protégées par les droits de propriété intellectuelle.
Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction (partielle ou totale) du contenu du site est interdite, sans autorisation express d’Olivia Guillet.
16. Limites de responsabilité
Olivia Guillet n’est tenue que par une obligation de moyens, il ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’accès à ses services et produits.
Les services et produits Visio-Nerf® concernent les domaines du mieux-être et du développement personnel. Ils ne visent en aucun cas à remplacer une consultation ou un suivi médical ou à poser un diagnostic médical.
17. Réclamations
Pour toute question, réclamation ou litige, merci d'envoyer un message à l’adresse suivante : contact@olivia-guillet.com
Dans le cas où le litige ne pourrait pas être réglé à l’amiable, l’acheteur a la possibilité de recourir au droit applicable explicité au paragraphe 11.
18. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Conformément au code de la consommation, en cas de litige non réglé à l'amiable avec le vendeur, l’acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.
Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation : https://mediateurs-du-grand-ouest.fr/J/contact/les-centres/association-de-mediateurs-bretagne-ouest/
A défaut d’un résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le :
Tribunal de Commerce de Lorient
3 Rue Benjamin Delessert
B.P. 426, 56104 LORIENT CEDEX
02.97.21.01.53
Fait à Auray, le 24 septembre 2026.